[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.26.1″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb background_color=\u00a0\u00bbgcid-799cb1a0-2b46-4bbd-9691-f4ccc13977a3″ locked=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{%22gcid-799cb1a0-2b46-4bbd-9691-f4ccc13977a3%22:%91%22background_color%22%93}\u00a0\u00bb][et_pb_row _builder_version=\u00a0\u00bb4.26.1″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.26.1″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.26.1″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb text_font=\u00a0\u00bb|700|||||||\u00a0\u00bb text_font_size=\u00a0\u00bb20px\u00a0\u00bb header_text_align=\u00a0\u00bbcenter\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb]<\/p>\n
\n
Travaux de traduction, de r\u00e9vision et de post-\u00e9dition<\/p>\n
[\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section][et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.26.1″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_row _builder_version=\u00a0\u00bb4.26.1″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.26.1″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.26.1″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb header_3_text_color=\u00a0\u00bb#00BBCA\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″]<\/p>\n
Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de prestation de services pr\u00e9sentent les droits et les obligations de Petra DWARS \u2013 ABC Traductions E.I., n\u00b0 SIRET 389 465\u00a0964, 4 rue de la Fontaine, 67440 DIMBSTHAL, France<\/strong> (la \u00ab\u00a0Prestataire\u00a0\u00bb),<\/p>\n d\u2019une part,<\/p>\n et toute personne physique ou morale souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier de ses services (le \u00ab Donneur d\u2019ordre \u00bb),<\/p>\n d\u2019autre part.<\/p>\n Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9terminent les conditions contractuelles applicables \u00e0 la fourniture de Prestations de services de traduction, de r\u00e9vision et\/ou de post-\u00e9dition (ci-apr\u00e8s les \u00ab Prestations \u00bb) propos\u00e9es par la Prestataire \u00e0 ses clients professionnels ou consommateurs.<\/p>\n Au sens des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, les termes ci-apr\u00e8s auront la signification suivante au sein des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales :<\/p>\n Le Donneur d\u2019ordre d\u00e9clare avoir pris connaissance des conditions g\u00e9n\u00e9rales de prestation de services et les avoir accept\u00e9es sans r\u00e9serve avant de passer commande en retournant le devis ou l’offre faite par la Prestataire.<\/p>\n Toute commande pass\u00e9e implique l\u2019adh\u00e9sion enti\u00e8re et sans r\u00e9serve du Donneur d\u2019ordre aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de prestation de services \u00e0 l\u2019exclusion de tout autre document.<\/p>\n Aucune condition particuli\u00e8re ne peut, sauf exception formelle et \u00e9crite figurant sur le bon de commande devenu ferme et d\u00e9finitif, pr\u00e9valoir sur les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de prestation de services.<\/p>\n Le contrat form\u00e9 entre la Prestataire et le Donneur d\u2019ordre relatif aux Prestations est compos\u00e9 :<\/p>\n Le contrat ainsi form\u00e9 d\u00e9finissant l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des obligations contractuelles des parties, le Donneur d\u2019ordre renonce en signant le pr\u00e9sent contrat \u00e0 se pr\u00e9valoir de tout autre document (autres conditions g\u00e9n\u00e9rales, bons de commande, etc.) pour imposer d\u2019autres obligations contractuelles \u00e0 la Prestataire, sauf acceptation expresse de la Prestataire.<\/p>\n Toute condition contraire oppos\u00e9e par le Donneur d\u2019ordre sera, donc, \u00e0 d\u00e9faut d’acceptation expresse, inopposable \u00e0 la Prestataire, quel que soit le moment o\u00f9 elle aura pu \u00eatre port\u00e9e \u00e0 sa connaissance.<\/p>\n Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9dig\u00e9es en fran\u00e7ais dans leur version originale qui seule fait foi et pr\u00e9vaut sur toute autre version. Elles s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019exclusion de toutes autres conditions.<\/p>\n Le fait que la Prestataire ne se pr\u00e9vale pas \u00e0 un moment de l\u2019une quelconque des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de prestation de services, ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme valant renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement de l\u2019une quelconque desdites conditions.<\/p>\n La commande du Donneur d\u2019ordre est g\u00e9n\u00e9ralement pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019un devis gratuit, \u00e9tabli par la Prestataire sur la base des documents \u00e0 traduire fournis ou des informations communiqu\u00e9es par le Donneur d\u2019ordre. Aucun devis ne sera \u00e9tabli par la Prestataire avant d\u2019avoir re\u00e7u des instructions claires et compl\u00e8tes. Le Donneur d\u2019ordre est seul responsable des informations qu\u2019il transmet.<\/p>\n La commande est consid\u00e9r\u00e9e comme ferme et d\u00e9finitive lorsque le devis est accept\u00e9 par \u00e9crit par le Donneur d\u2019ordre, soit par signature avec la mention \u00ab bon pour accord \u00bb ou par toute autre confirmation \u00e9crite (courrier \u00e9lectronique, bon de commande, etc.). \u00c0 d\u00e9faut de confirmation, la Prestataire se r\u00e9serve le droit de ne pas commencer l\u2019ex\u00e9cution des Prestations.<\/p>\n Dans le cadre d\u2019une collaboration r\u00e9guli\u00e8re aux tarifs pr\u00e9alablement convenus, la commande peut \u00eatre pass\u00e9e sans devis pr\u00e9alable, par simple \u00e9change de courriers \u00e9lectroniques ou par l\u2019\u00e9mission d\u2019un bon de commande du Donneur d\u2019ordre, confirm\u00e9 par la Prestataire. Dans ce cas, les Prestations sont factur\u00e9es conform\u00e9ment aux tarifs habituels ou express\u00e9ment convenus entre les parties.<\/p>\n Toute modification ou ajout de documents apr\u00e8s la confirmation d\u2019un devis ou d\u2019une commande peut donner lieu \u00e0 un ajustement des tarifs et des d\u00e9lais, sous r\u00e9serve d\u2019acceptation expresse des deux parties.<\/p>\n La Prestataire se r\u00e9serve la possibilit\u00e9, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le Donneur d\u2019ordre, de majorer les tarifs des Prestations et\/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Donneur d\u2019ordre, et ce, notamment dans les cas suivants :<\/p>\n \u00c0 d\u00e9faut d\u2019accord expr\u00e8s du Donneur d\u2019ordre sur ces nouvelles conditions, la Prestataire peut refuser de commencer ou interrompre les Prestations.<\/p>\n Sauf mention contraire dans le devis, les frais li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation des Prestations (d\u00e9placements, envois, etc.) sont \u00e0 la charge du Donneur d\u2019ordre.<\/p>\n Toute d\u00e9cision de remise ou r\u00e9duction tarifaire reste \u00e0 la discr\u00e9tion exclusive de la Prestataire et s\u2019applique uniquement \u00e0 la commande concern\u00e9e, sans cr\u00e9er de droit pour les Prestations futures.<\/p>\n L\u2019acceptation d\u2019une commande implique l\u2019adh\u00e9sion sans r\u00e9serve aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, la reconnaissance d\u2019en avoir pris connaissance et la renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir de conditions d\u2019achat propres au Donneur d\u2019ordre ou d\u2019autres documents.<\/p>\n La Prestataire peut recourir \u00e0 la sous-traitance conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s d\u00e9finies dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n En cas de vente \u00e0 distance des Prestations ou de vente \u00e0 la suite d\u2019un d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique ou en dehors du lieu habituel d\u2019exercice de la Prestataire, le Donneur d\u2019ordre consommateur dispose d\u2019un droit de r\u00e9tractation de 14 jours \u00e0 compter de l\u2019acceptation de la commande.<\/p>\n Si le Donneur d\u2019ordre souhaite faire usage de son droit de r\u00e9tractation, il devra en informer la Prestataire par mail sans ambigu\u00eft\u00e9. Toute somme vers\u00e9e lors de l\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation sera rembours\u00e9e au Donneur d\u2019ordre sauf application des r\u00e8gles ci-dessous.<\/p>\n Si le Donneur d\u2019ordre consommateur souhaite que l’ex\u00e9cution de la Prestation commence avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation, la Prestataire recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus \u00e0 distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors \u00e9tablissement. Il demande au Donneur d\u2019ordre consommateur de reconna\u00eetre qu’apr\u00e8s qu’il aura enti\u00e8rement ex\u00e9cut\u00e9 le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n Le Donneur d\u2019ordre consommateur qui a exerc\u00e9 son droit de r\u00e9tractation d\u2019une Prestation dont l’ex\u00e9cution a commenc\u00e9, \u00e0 sa demande expresse, avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation verse \u00e0 la Prestataire un montant correspondant \u00e0 la Prestation fournie jusqu’\u00e0 la communication de sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter ; ce montant est proportionn\u00e9 au prix total de la Prestation convenu dans le devis.<\/p>\n Le droit de r\u00e9tractation n\u2019est ni applicable aux Donneurs d\u2019ordre professionnels ni aux Donneurs d\u2019ordre consommateurs d\u00e8s que la Prestation a \u00e9t\u00e9 pleinement ex\u00e9cut\u00e9e avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation et pour les Prestations qui ont commenc\u00e9 avec l\u2019accord pr\u00e9alable et expr\u00e8s et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de r\u00e9tractation, lorsque la Prestation aura \u00e9t\u00e9 pleinement ex\u00e9cut\u00e9e par la Prestataire.<\/p>\n En cas d\u2019annulation d\u2019une commande en cours de r\u00e9alisation par le Donneur d\u2019ordre, quelle qu\u2019en soit la cause, signifi\u00e9e par \u00e9crit \u00e0 la Prestataire, le travail d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9 est factur\u00e9 au Donneur d\u2019ordre \u00e0 hauteur de 100 % (cent pour cent) et le travail restant \u00e0 effectuer \u00e0 hauteur de 50 % (cinquante pour cent).<\/p>\n Aux fins de la preuve de l\u2019existence de cette acceptation de devis, le Donneur d\u2019ordre admet de consid\u00e9rer comme \u00e9quivalent \u00e0 l\u2019original et comme preuve parfaite, le courrier \u00e9lectronique, la copie et le support informatique.<\/p>\n Toute commande dont le montant hors taxes d\u00e9passe 300 euros peut \u00eatre soumise \u00e0 une demande d\u2019acompte dont le pourcentage est pr\u00e9cis\u00e9 sur le devis. Dans ce cas, l\u2019ex\u00e9cution des Prestations ne commence qu\u2019apr\u00e8s encaissement de l\u2019acompte.<\/p>\n En cas de collaboration avec un nouveau client ou en pr\u00e9sence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents de paiement de ce Donneur d\u2019ordre (retards, rappels multiples), la Prestataire se r\u00e9serve le droit d\u2019exiger un r\u00e8glement int\u00e9gral avant le d\u00e9but de l\u2019ex\u00e9cution des Prestations.<\/p>\n Sauf conditions particuli\u00e8res sp\u00e9cifi\u00e9es sur le devis, les factures s\u2019entendent \u00e9tablies net, sans escompte et sont payables \u00e0 30 (trente) jours \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9mission de la facture.<\/p>\n En cas de paiement par ch\u00e8que ou virement bancaire en provenance de l\u2019\u00e9tranger, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais de change et bancaires sont \u00e0 la charge du Donneur d\u2019ordre.<\/p>\n Le livrable contenant la traduction reste la propri\u00e9t\u00e9 de la traductrice jusqu\u2019au paiement complet du prix des Prestations.<\/p>\n En cas de retard de paiement, la Prestataire pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans pr\u00e9judice de toute autre voie d’action.<\/p>\n Il convient de pr\u00e9ciser s\u2019agissant d\u2019un Donneur d\u2019ordre professionnel, qu\u2019en cas de retard de paiement, les commandes en cours sont interrompues de plein droit jusqu\u2019au complet paiement et le Donneur d\u2019ordre est redevable, sans qu\u2019une mise en demeure pr\u00e9alable soit n\u00e9cessaire, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.441-10 du Code de commerce, d\u2019int\u00e9r\u00eats de retard calcul\u00e9s au taux de la BCE en vigueur major\u00e9 de 10 (dix) points, appliqu\u00e9 au montant de la facture consid\u00e9r\u00e9e, ainsi que d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (quarante) euros.<\/p>\n En aucun cas, les paiements ne peuvent \u00eatre suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord \u00e9crit et pr\u00e9alable de la Prestataire.<\/p>\n Sous r\u00e9serve de r\u00e9ception par la Prestataire de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des documents objet des Prestations de traduction, la date d\u2019ex\u00e9cution des Prestations est \u00e9tablie en fonction de la charge de travail de la Prestataire et confirm\u00e9e au Donneur d\u2019ordre apr\u00e8s r\u00e9ception du devis valid\u00e9.<\/p>\n Les dates d\u2019ex\u00e9cution indiqu\u00e9es sur le devis sont en tout \u00e9tat de cause indicatives et leur non-respect ne saurait donner lieu \u00e0 quelque sanction, p\u00e9nalit\u00e9 et\/ou indemnit\u00e9 que ce soit au profit du Donneur d\u2019ordre.<\/p>\n Les dispositions du pr\u00e9sent article sont inapplicables au Donneur d\u2019ordre Consommateur.<\/p>\n La traduction est livr\u00e9e par courrier \u00e9lectronique au format du document source ou tout autre format convenu entre les parties.<\/p>\n Sur demande, elle peut \u00eatre livr\u00e9e en tirage papier adress\u00e9 par courrier postal. Tout autre moyen de transfert ou format doit \u00eatre express\u00e9ment convenu entre les parties et pourra faire l\u2019objet d\u2019une facturation suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n La Prestation est consid\u00e9r\u00e9e comme finalis\u00e9e d\u00e8s envoi par la Prestataire du livrable au Donneur d\u2019ordre ou au Client final, sur demande expresse du Donneur d\u2019ordre. Cet acte d\u00e9clenche l\u2019\u00e9mission de la facture. La Prestataire se r\u00e9serve \u00e9galement la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9mettre une facture r\u00e9capitulative en fin de mois pour les Prestations r\u00e9alis\u00e9es sur cette p\u00e9riode.<\/p>\n Le Donneur d\u2019ordre dispose d\u2019un d\u00e9lai de 10 (dix) jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la r\u00e9ception de ses documents traduits ou relus pour manifester par \u00e9crit une \u00e9ventuelle correction ou modification.<\/p>\n Il est rappel\u00e9 que la Prestation peut impliquer des tournures de style ou des formulations propres \u00e0 la Prestataire qui n\u2019alt\u00e8rent pas le sens des propos. Ces tournures ou formulations ne peuvent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme une non-conformit\u00e9.<\/p>\n Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, la Prestation est consid\u00e9r\u00e9e comme ayant \u00e9t\u00e9 d\u00fbment ex\u00e9cut\u00e9e et aucune contestation ne peut \u00eatre admise. \u00c0 cet effet, le Donneur d\u2019ordre admet de consid\u00e9rer comme preuve de la livraison tout accus\u00e9 de r\u00e9ception par voie postale ou courrier \u00e9lectronique.<\/p>\n En cas de d\u00e9saccord sur certains points de la Prestation, la Prestataire se r\u00e9serve le droit de corriger celle-ci en coop\u00e9ration avec le Donneur d\u2019ordre.<\/p>\n Lorsque la traduction doit faire l\u2019objet d\u2019une \u00e9dition, la Prestataire doit recevoir l\u2019\u00e9preuve d\u2019imprimerie pour relecture.<\/p>\n Sauf disposition \u00e9crite contraire, toute correction ou relecture apr\u00e8s la livraison fera l\u2019objet d\u2019une facturation suppl\u00e9mentaire sur la base du tarif horaire en vigueur au jour de la correction ou de la relecture.<\/p>\n La Prestataire s\u2019efforce de r\u00e9aliser la traduction avec la plus grande fid\u00e9lit\u00e9 par rapport \u00e0 l\u2019original et conform\u00e9ment aux usages de la profession.<\/p>\n Le Donneur d\u2019ordre reconna\u00eet que la Prestation de traduction peut conduire \u00e0 des formulations diverses. Celles-ci ne sauraient constituer une non-conformit\u00e9 des Prestations.<\/p>\n La Prestataire met tout en \u0153uvre pour tenir compte et int\u00e9grer dans la traduction les \u00e9l\u00e9ments d\u2019information fournis par le Donneur d\u2019ordre (glossaires, plans, dessins, abr\u00e9viations, etc.).<\/p>\n La Prestataire d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas d\u2019incoh\u00e9rence ou d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 du texte d\u2019origine, la v\u00e9rification de la coh\u00e9rence technique du texte final relevant de la seule responsabilit\u00e9 du Donneur d\u2019ordre.<\/p>\n La Prestataire s\u2019engage \u00e0 ce que tout Sous-traitant choisi r\u00e9ponde aux m\u00eames exigences de qualit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 que celles pr\u00e9vues dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. La Prestataire reste seule responsable de l\u2019ex\u00e9cution des Prestations sous-trait\u00e9es vis-\u00e0-vis du Donneur d\u2019ordre.<\/p>\n La Prestataire peut, si n\u00e9cessaire, sous-traiter tout ou partie des Prestations. Cela peut inclure, par exemple, la prise en charge de combinaisons linguistiques hors de ses langues de travail, une relecture crois\u00e9e ou validation d\u2019une traduction par une seconde personne ou une gestion de volume de travail important.<\/p>\n La Prestataire s\u2019engage \u00e0 s\u00e9lectionner des sous-traitants qualifi\u00e9s et \u00e0 garantir qu\u2019ils respectent les m\u00eames exigences de qualit\u00e9, de confidentialit\u00e9 et de conformit\u00e9 que celles d\u00e9finies dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. La Prestataire reste seule responsable de l\u2019ex\u00e9cution des Prestations sous-trait\u00e9es vis-\u00e0-vis du Donneur d\u2019ordre.<\/p>\n En cas de sous-traitance, la Prestataire veille \u00e0 en informer le Donneur d\u2019ordre au pr\u00e9alable.<\/p>\n Le Donneur d\u2019ordre s\u2019engage \u00e0 mettre \u00e0 la disposition de la Prestataire l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des textes \u00e0 traduire et toute information technique n\u00e9cessaire \u00e0 leur compr\u00e9hension et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la terminologie sp\u00e9cifique exig\u00e9e.<\/p>\n En cas de manquement du Donneur d\u2019ordre \u00e0 son obligation d\u2019informer la Prestataire, celui-ci ne peut \u00eatre tenu responsable des \u00e9ventuelles non-conformit\u00e9s ou d\u2019un d\u00e9passement de la date d\u2019ex\u00e9cution de la Prestation.<\/p>\n La Prestataire s\u2019engage \u00e0 respecter la confidentialit\u00e9 des informations port\u00e9es \u00e0 sa connaissance avant, pendant ou apr\u00e8s la r\u00e9alisation de sa Prestation. Les originaux sont retourn\u00e9s au Donneur d\u2019ordre sur simple demande \u00e9crite.<\/p>\n La responsabilit\u00e9 de la Prestataire ne peut \u00eatre engag\u00e9e en raison d\u2019une interception ou d\u2019un d\u00e9tournement des informations lors du transfert des donn\u00e9es, notamment par Internet. Par cons\u00e9quent, il appartient au Donneur d\u2019ordre d\u2019informer, pr\u00e9alablement ou lors de la commande, la Prestataire des moyens de transfert qu\u2019il souhaite voir mis en \u0153uvre afin de garantir la confidentialit\u00e9 de toute information \u00e0 caract\u00e8re sensible.<\/p>\n Le Prestataire est responsable des fautes prouv\u00e9es qu\u2019il commet dans le cadre des Prestations et s\u2019engage \u00e0 ce titre \u00e0 r\u00e9parer les seuls dommages directs caus\u00e9s au Donneur.<\/p>\n Sont exclus les dommages indirects tels que notamment les pertes d\u2019exploitation, pr\u00e9judice d\u2019image, etc.<\/p>\n La responsabilit\u00e9 de la Prestataire se limite uniquement au montant des Prestations.<\/p>\n La responsabilit\u00e9 de la Prestataire ne peut pas \u00eatre engag\u00e9e en cas d\u2019inex\u00e9cution ou de mauvaise ex\u00e9cution de ses obligations qui est due, soit au fait du Donneur d\u2019ordre, soit au fait insurmontable et impr\u00e9visible d\u2019un tiers au contrat (le Client final par exemple), soit \u00e0 un cas de force majeure tel que d\u00e9fini par le Code civil.<\/p>\n En aucun cas, le Prestataire ne saurait \u00eatre tenu responsable des r\u00e9clamations motiv\u00e9es par des nuances de style. Ces r\u00e9clamations ne pourront \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des non-conformit\u00e9s justifiant l\u2019absence de paiement de la facture.<\/p>\n En toute hypoth\u00e8se, la responsabilit\u00e9 de la Prestataire ne saurait \u00eatre engag\u00e9e en cas de dommages directs ou indirects caus\u00e9s au Donneur d\u2019ordre ou \u00e0 des tiers du fait d\u2019un cas de force majeure, d\u2019un \u00e9ventuel probl\u00e8me d\u2019acheminement, ou relevant de la responsabilit\u00e9 du Donneur d\u2019ordre.<\/p>\n Avant de soumettre un document pour traduction \u00e0 la Prestataire, le Donneur d\u2019ordre doit s\u2019assurer qu\u2019il en a le droit et garantit le Prestataire contre toute r\u00e9clamation \u00e0 ce titre. Il doit donc \u00eatre l\u2019auteur du document original ou avoir obtenu l\u2019autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de traduction de la part du d\u00e9tenteur des droits d\u2019auteur du document.<\/p>\n \u00c0 d\u00e9faut, le Prestataire ne peut en aucune fa\u00e7on \u00eatre tenu responsable si tout ou partie des documents confi\u00e9s par le Donneur d\u2019ordre venait \u00e0 violer le droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou tout autre droit d\u2019un tiers ou toute r\u00e9glementation applicable. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le Donneur d\u2019ordre assumerait seul les \u00e9ventuels dommages et les cons\u00e9quences financi\u00e8res qui d\u00e9couleraient de sa seule n\u00e9gligence.<\/p>\n Par ailleurs, le Donneur d\u2019ordre reconna\u00eet que la traduction produite par le Prestataire constitue une \u0153uvre originale prot\u00e9g\u00e9e par des droits d\u2019auteur qui sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de la Prestataire.<\/p>\n Les droits d\u2019auteur ainsi d\u00e9tenus par le Prestataire sont constitu\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de droits moraux et de droits patrimoniaux. Plus globalement, tout \u00e9l\u00e9ment r\u00e9alis\u00e9 ou appartenant \u00e0 la Prestataire, dont le Donneur d\u2019ordre pourrait avoir connaissance \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019ex\u00e9cution de la Prestation, notamment la m\u00e9moire ou les segments de traduction de la Prestataire, est la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de la Prestataire.<\/p>\n La commande et la r\u00e9alisation de la Prestation ne constituent en aucun cas une cession des droits d\u2019auteur sur la traduction ou sur tout \u00e9l\u00e9ment de la Prestataire au profit du Donneur d\u2019ordre, sauf si stipulation contraire expresse dans le devis \u00e9mis par le Prestataire pr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation des Prestations.<\/p>\n En cons\u00e9quence, toute utilisation par le Donneur d\u2019ordre de la traduction et\/ou de tout \u00e9l\u00e9ment de la Prestataire est soumis \u00e0 l\u2019accord pr\u00e9alable de la Prestataire en fixant les modalit\u00e9s, par exemple sur le devis \u00e9mis par la Prestataire.<\/p>\n Conform\u00e9ment au droit de paternit\u00e9 dont il jouit au titre des droits moraux, la Prestataire peut exiger que son nom soit mentionn\u00e9 comme auteur de l\u2019\u0153uvre lui appartenant et exploit\u00e9e par le Donneur d\u2019ordre.<\/p>\n Dans tous les cas, le Donneur d\u2019ordre s\u2019interdit toute utilisation de la traduction r\u00e9alis\u00e9e par la Prestataire ou d\u2019\u00e9l\u00e9ment appartenant \u00e0 la Prestataire, par exemple la m\u00e9moire de traduction de la Prestataire, dans le cadre d\u2019un logiciel de traduction ou d\u2019une solution fonctionnant \u00e0 partir d\u2019une technologie d\u2019intelligence artificielle, notamment afin de compl\u00e9ter les donn\u00e9es sur la base desquelles celle-ci fonctionne.<\/p>\n Toute violation des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de la Prestataire ou plus globalement des dispositions du pr\u00e9sent article est constitutive d\u2019une contrefa\u00e7on r\u00e9pr\u00e9hensible civilement et p\u00e9nalement, et\/ou d\u2019un manquement contractuel pouvant engager la responsabilit\u00e9 du Donneur d\u2019ordre.<\/p>\n Aux fins d\u2019ex\u00e9cution des Prestations, le Prestataire traite des donn\u00e9es personnelles de ses interlocuteurs personnes physiques, salari\u00e9s chez son Donneur d\u2019ordre. Ce traitement est effectu\u00e9 sur le fondement de l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ainsi que sur le fondement du respect des obligations l\u00e9gales (notamment en mati\u00e8re fiscale) de la Prestataire. Ces donn\u00e9es pourront \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019administration (DGCCRF, CNIL, administration fiscale, \u2026) ou \u00e0 une juridiction dans le cadre d\u2019un litige.<\/p>\n Chaque Partie s\u2019engage \u00e0 informer l\u2019autre Partie de toute mise \u00e0 jour relative aux donn\u00e9es personnelles des personnes et\/ou salari\u00e9s concern\u00e9s et \u00e0 informer personnellement chacune de ces personnes, des dispositions de la pr\u00e9sente clause. Les personnes concern\u00e9es disposent d’un droit d’acc\u00e8s, de modification ainsi que de limitation et d\u2019opposition au traitement de ses donn\u00e9es personnelles en adressant un courrier \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse habituelle de la Prestataire.<\/p>\n Le Prestataire s\u2019engage \u00e0 mettre en \u0153uvre les mesures techniques appropri\u00e9es permettant de garantir la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles. Le Prestataire s\u2019engage \u00e0 conserver les donn\u00e9es personnelles de ses interlocuteurs chez ses Donneurs d\u2019ordres et prospects pendant une dur\u00e9e n\u2019exc\u00e9dant pas celle n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des finalit\u00e9s pour lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es ou trait\u00e9es et en tout \u00e9tat de cause dans un d\u00e9lai maximum de 3 (trois) ann\u00e9es \u00e0 compter de la derni\u00e8re commande de produits par le Donneur d\u2019ordre. Les donn\u00e9es personnelles pourront n\u00e9anmoins \u00eatre conserv\u00e9es pour une dur\u00e9e plus longue en vue de respecter les obligations l\u00e9gales, en particulier fiscales.<\/p>\n Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont soumises au droit fran\u00e7ais et doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 celui-ci.<\/p>\n En cas de litige relatif aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, et aux engagements qu\u2019elles r\u00e9gissent, en particulier les Prestations, les parties s\u2019engagent \u00e0 rechercher pr\u00e9alablement une solution amiable dans un d\u00e9lai de 30 (trente) jours \u00e0 compter de la notification \u00e9crite d\u2019une partie \u00e0 l\u2019autre partie.<\/p>\n Tout diff\u00e9rend non r\u00e9gl\u00e9 amiablement entre les parties dans le d\u00e9lai ainsi fix\u00e9, pourra \u00eatre soumis par une partie au Tribunal de commerce situ\u00e9 dans le ressort du si\u00e8ge social de la Prestataire, auquel les parties attribuent comp\u00e9tence exclusive, sauf disposition contraire d\u2019ordre public.<\/p>\n Cette clause s\u2019applique m\u00eame en cas de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, de demande incidente ou de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs ou d\u2019appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalit\u00e9s de paiement.<\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous r\u00e9serve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la facult\u00e9 d’introduire une demande de r\u00e9solution amiable par voie de m\u00e9diation, dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 un an \u00e0 compter de sa r\u00e9clamation \u00e9crite aupr\u00e8s du professionnel. <\/span><\/p>\n DWARS PETRA EI a d\u00e9sign\u00e9, par adh\u00e9sion enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 16187\/VM\/2503 la SAS M\u00e9diation Solution comme entit\u00e9 de m\u00e9diation de la consommation.\u00a0<\/span><\/p>\n Pour saisir le m\u00e9diateur, le consommateur doit formuler sa demande :\u00a0<\/span><\/p>\n Quel que soit le moyen de saisine utilis\u00e9, la demande doit imp\u00e9rativement contenir :\u00a0<\/span><\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 611-2 du Code de la consommation, le litige ne pourra \u00eatre examin\u00e9 par le m\u00e9diateur lorsque :<\/p>\n Par ailleurs, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 616-2 et l\u2019article 14 du R\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0524\/2013 relatif au r\u00e8glement en ligne des litiges de consommation, le Donneur d\u2019ordre a la possibilit\u00e9 de recourir au syst\u00e8me de m\u00e9diation en ligne propos\u00e9 par la plateforme R\u00e8glement des litiges en ligne en se connectant au moyen du lien suivant : https:\/\/webgate.ec.europa.eu<\/a> ou sur https:\/\/signal.conso.gouv.fr\/fr<\/a>.<\/p>\n [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Conditions g\u00e9n\u00e9rales de prestation de services Travaux de traduction, de r\u00e9vision et de post-\u00e9ditionCes conditions g\u00e9n\u00e9rales de prestation de services pr\u00e9sentent les droits et les obligations de Petra DWARS \u2013 ABC Traductions E.I., n\u00b0 SIRET 389 465\u00a0964, 4 rue de la Fontaine, 67440 DIMBSTHAL, France (la \u00ab\u00a0Prestataire\u00a0\u00bb), d\u2019une part, et toute personne physique ou morale […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"class_list":["post-58","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dev.mon-studio-web.com\/abc-traductions\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/58","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/dev.mon-studio-web.com\/abc-traductions\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/dev.mon-studio-web.com\/abc-traductions\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dev.mon-studio-web.com\/abc-traductions\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dev.mon-studio-web.com\/abc-traductions\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=58"}],"version-history":[{"count":12,"href":"https:\/\/dev.mon-studio-web.com\/abc-traductions\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/58\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":371,"href":"https:\/\/dev.mon-studio-web.com\/abc-traductions\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/58\/revisions\/371"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dev.mon-studio-web.com\/abc-traductions\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=58"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}1.\u00a0 <\/strong>OBJET DES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/h2>\n
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2.\u00a0 <\/strong>APPLICATION DES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES \u2013 OPPOSABILIT\u00c9<\/h2>\n
\n
3.\u00a0 <\/strong>PASSATION DES COMMANDES \/ DEVIS<\/h2>\n
3.1.\u00a0 <\/strong>Emission d\u2019un devis<\/h3>\n
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3.2.\u00a0 <\/strong>Droit de r\u00e9tractation uniquement pour le Donneur d\u2019ordre consommateur<\/h3>\n
3.3.\u00a0 <\/strong>Annulation d\u2019une commande<\/h3>\n
4.\u00a0 <\/strong>PREUVE<\/h2>\n
5.\u00a0 <\/strong>CONDITIONS FINANCI\u00c8RES<\/h2>\n
6.\u00a0 <\/strong>D\u00c9LAI D\u2019EX\u00c9CUTION<\/h2>\n
7.\u00a0 <\/strong>R\u00c9CEPTION<\/h2>\n
7.1.\u00a0 <\/strong>Livraison de la traduction<\/h3>\n
7.2.\u00a0 <\/strong>Relecture et Corrections<\/h3>\n
8.\u00a0 <\/strong>OBLIGATIONS DE LA PRESTATAIRE<\/h2>\n
8.1.\u00a0 <\/strong>Sous-traitance<\/h3>\n
9.\u00a0 <\/strong>OBLIGATIONS DU DONNEUR D\u2019ORDRE<\/h2>\n
10.\u00a0 <\/strong>CONFIDENTIALIT\u00c9<\/h2>\n
11.\u00a0\u00a0 <\/strong>RESPONSABILIT\u00c9<\/h2>\n
12.\u00a0\u00a0 <\/strong>PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/h2>\n
13.\u00a0\u00a0 <\/strong>PROTECTION DES DONN\u00c9ES \u00c0 CARACT\u00c8RE PERSONNEL<\/h2>\n
14.\u00a0\u00a0 <\/strong>DROIT APPLICABLE \u2013 JURIDICTION COMP\u00c9TENTE<\/h2>\n
14.1\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>\u00c0 l\u2019\u00e9gard du Donneur d\u2019ordre professionnel<\/h3>\n
14.2\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>\u00c0 l\u2019\u00e9gard du Donneur d\u2019ordre Consommateur<\/h3>\n
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